La nouvelle loi sur les faillites

La nouvelle loi sur les faillites et l’insolvabilité

La loi sur les faillites et la loi relative à la continuité des entreprises ont été fusionnées et intégrées au Code de droit économique. En outre, plusieurs points ont été remaniés en profondeur et certaines modifications ponctuelles apportées.

La loi date du 11 août 2017 et entre en vigueur le 1er mai 2018.

Les grandes lignes :

Domaine d’application

La notion d’« entreprise » est considérablement élargie. Auparavant, il s’agissait uniquement de sociétés « commerciales ». Sont désormais considérées comme une entreprise :

toute personne physique exerçant une activité professionnelle en tant qu’indépendant, y compris les gérants et administrateurs d’entreprises et les professions libérales. Ce changement marque un jalon important vu que de nombreuses professions libérales doivent faire face à des difficultés financières ;

toute personne morale, qu’elle exerce ou non une activité commerciale. Les ASBL, les sociétés agricoles et les fondations pourront donc aussi invoquer la nouvelle loi ;

toute organisation sans personnalité morale, à l’exception des pouvoirs publics.

Une deuxième chance

La nouvelle loi a pour objectif de faciliter la reprise plus rapide d’une nouvelle activité, de donner une meilleure « deuxième chance » et de mettre fin à la stigmatisation. Alors qu’une faillite était autrefois qualifiée littéralement d’« échec », les entrepreneurs faillis seront désormais considérés comme des personnes ayant acquis une expérience, qui disposent donc de meilleures chances de réussite à l’avenir. C’est ce qu’on appelle l’« excusabilité ». Auparavant, il fallait des mois, voire des années, avant que l’entrepreneur en question soit exonéré des dettes de la faillite. La nouvelle loi remplace l’excusabilité par un effacement plus rapide des dettes.

Numérisation

Le législateur a profité de cette réforme pour renforcer la numérisation des procédures d’insolvabilité. Ainsi, le Registre Central de la Solvabilité, qui a été créé en avril 2017, sera désormais utilisé comme base de données pour les procédures d’insolvabilité autres que la faillite.

Modernisation de l’accord amiable

L’accord amiable garantit au créancier qu’il peut conserver les montants déjà perçus. Si cet accord est déclaré exécutoire, le créancier peut réclamer l’exécution devant le tribunal lorsque le débiteur ne fait rien. Dorénavant, un débiteur en difficulté financière qui n’est pas en mesure de remédier à la situation, peut faire appel à un médiateur d’entreprise, qui l’aidera à négocier un accord avec ses créanciers.

Insolvabilité transfrontalière

Sous l’impulsion du nouveau Règlement européen relatif aux procédures d’insolvabilité de 2015, la loi instaure également de nouvelles règles en ce qui concerne l’insolvabilité transfrontalière et les groupes de sociétés afin de résoudre certains problèmes pratiques pouvant survenir à cet égard

Élargissement de la responsabilité des administrateurs

Le législateur a aussi apporté quelques modifications à ce niveau, afin que la responsabilité des administrateurs de toutes les entreprises puisse être engagée.

Il va de soi que cette nouvelle loi influencera les statistiques relatives aux faillites. Nous vous tiendrons au courant de l’évolution et de l’impact statistique.

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