La réforme du droit des sociétés

Loi portant sur la réforme du droit des entreprises

La loi sur la réforme du droit des entreprises a été publiée au Moniteur Belge le 15 avril 2018 et entre en vigueur le 1er novembre 2018. En conséquence, un certain nombre de modifications ont été apportées au Code civil, au Code judiciaire, au Code des sociétés et Code du commerce.

Les reformes les plus importantes :

Les termes «commerçant» et «intermédiaire de commerce» disparaissent et, sauf indication contraire, sont remplacés dans toutes les lois par le nom plus général «entreprise».Sont considérées comme entreprise :

  • Toute personne physique qui exerce de manière indépendante une activité professionnelle;
  • Toute entité juridique à l’exception de l’État;
  • Toute autre organisation sans personnalité juridique.

Cela implique donc que les associations, etc., sans personnalité juridique, peuvent devenir des entreprises soumises à des exigences comptables.

  • Le livre XIV (Pratiques de marché et protection des consommateurs pour les professions libérales) est supprimé dans la SEE, car il s’agira dans l’avenir de «sociétés» relevant du Livre VI (Pratiques de marché et protection des consommateurs).
  • Le code de commerce disparaît.
  • Le Tribunal de Commerce devient le Tribunal d’Entreprise.
  • Les termes «société commerciale», «entreprise artisanale» et «société non commerciale» sont supprimés et sont désormais dénommés «Société soumise à enregistrement».
  • Dès l’entrée en vigueur de la loi, toute société qui n’est pas encore enregistrée et qui est tenue de le faire doit être enregistrée dans un délai de six mois.

Voulez-vous approfondir et tout savoir sur la nouvelle loi ? Cliquez ici.

Get in touch!

+32 2 702 70 11

info@tbi.be

cliquez-ici!

Vous désirez une offre ?

Demandez une offre, sans engagement. Nous nous ferons un plaisir de vous aider.

Cliquez-ici !